Serait-il scandaleux si les mandants que sont les citoyens pouvaient demander régulièrement aux mandataires que sont les élus de leur rendre des comptes, de leur dire quel usage ils font du mandat qu'ils leur ont confié, de discuter avec eux du fonctionnement de nos institutions et de bousculer ainsi les situations acquises ?

Ce serait redorer l'image de marque et la fonction de député, rendre au Parlement tous ses droits, alors qu'il est trop souvent transformé en chambre d'enregistrement et mettre fin au discrédit de l'institution parlementaire.

Faire de la politique est une activité noble et respectable et tous ceux qui s'y adonnent, souvent au prix de sacrifices, méritent le même respect.

Mettre fin au discrédit de l'institution parlementaire et agir pour une réhabilitation de la politique est devenu urgent. Le Parlement, le pouvoir législatif, doit retrouver son rôle plein et entier qui doit être le sien sans lequel il ne saurait y avoir de démocratie véritable. Il doit, en particulier, restaurer son pouvoir de contrôle de l'exécutif.

On peut dire que la Constitution contient le principe même de la démocratie participative : articles 3 et 6.
C'est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : articles 6, 14 et 15.

Justificatifs :
Ce droit de saisine s'inspire largement du principe de la démocratie participative édicté dans le projet de Constitution européenne (Titre VI articles I-45 à I-52). En particulier l'article I-47 prévoit qu'une pétition recueillant au moins un million de signatures dans plusieurs États membres peut inviter la Commission à prendre une initiative , pour autant qu'elle soit compatible avec la Constitution et en particulier avec l a charte des droits fondamentaux ... La notion de démocratie participative comprend d'autres aspects importants. Ce même article rappelle en effet également que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives de la société civile et que la Commission procède à de larges consultations des parties concernées. Ramené à la population française le chiffre de 1 000 000 serait alors de 140 000.

La présentation de toute proposition par au moins 140 000 citoyens dûment identifiés, fera obligation pour le législateur d'en débattre publiquement et de rendre compte du sort qui lui aura été réservé.

Le droit de saisine ne doit pas être la voie ouverte à une prise en otage de la démocratie par des groupes de pression, d'opinion ou d'intérêt, ni constituer un risque de dérive possible de notre démocratie, aussi la recevabilité de telle ou telle proposition sera-t-elle contrôlée par une commission ad-hoc.

Il est entendu que certains responsables politiques ne demandent qu'à être stimulés par la société civile. Il ne faut donc pas hésiter à frapper à la porte des représentants des citoyens, en démocratie c'est l'élu qui est au service de l'électeur et non le contraire.

La détermination de nos représentants à présenter ce projet de droit de saisine sera alors encouragée par la volonté exprimée par 140 000 de leurs mandants.

Ce projet sera le début d'une véritable révolution culturelle et peut-être la fin d'une situation qui fait le jeu des extrêmes et justifie l'abstention. Quand la démocratie étouffe c'est la pratique de nos institutions qui doit être radicalement transformée.

La France de 2009 ne ressemblerait-elle pas, un peu, à celle de 1788 ?

Sous le bénéfice de ces dispositions, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

Tout citoyen peut saisir le Parlement pour signaler un dysfonctionnement des institutions et proposer une réforme.

Ce droit de saisine s'effectue par pétition adressée au Président de l'Assemblée nationale. Cette pétition doit rassembler au moins 140 000 citoyens.

Pourvu que la réalité des signatures soit garantie, la forme de la pétition est libre.

Une commission sous autorité du Conseil d'État est chargée de vérifier la conformité au droit des propositions de réforme.

Une pétition est transmise à cette commission dans le mois qui suit sa réception par le Président de l'Assemblée nationale et cette commission statue dans les deux mois qui suivent cette transmission.

Cette commission peut :

- soit déclarer les propositions de réforme conforme au droit ;

- soit modifier les propositions de réforme pour les rendre conforme au droit et à l'intention des auteurs de la pétition ;

- soit rejeter les propositions de réforme au motif que l'intention des auteurs de la pétition n'est pas conforme au droit.

Dans ces deux derniers cas, la décision de la commission doit être motivée.

Pour chaque saisine, les travaux de cette commission font l'objet d'une publication accessible à tout citoyen.

Sous réserve de conformité au droit vérifiée par la commission citée à l'article précédent, les propositions de réforme sont intégrées au calendrier du Parlement pour y être présentées, débattues et suivies d'un vote.

Pour chaque saisine, le vote de chacun des députés, et de chacun de sénateurs si ces derniers sont concernés, font l'objet d'une publication accessible à tout citoyen.

Toutes les dispositions constitutionnelles nécessaires sont prises pour que la présente loi puisse être appliquée